Les cinq réflexes qui évitent la plupart des rejets
- Une rubrique demandée = un seul fichier, mais des documents distincts = des fichiers distincts. Une pièce d'identité recto-verso se fusionne ; le bilan, le compte de résultat et l'annexe ne se fusionnent jamais.
- La catégorie d'activité choisit l'organisme destinataire. C'est elle qui décide si le dossier part au greffe, à l'URSSAF ou à la chambre de métiers. La plupart des rejets « incompréhensibles » viennent de là.
- La pièce doit correspondre au choix déclaré. Si vous cochez « domiciliation commerciale », le guichet attend un contrat de domiciliation, pas un bail.
- Le paiement encaissé ne vaut pas acceptation. L'INPI encaisse, l'organisme compétent décide ensuite. Un dossier payé peut être rejeté sans possibilité de régularisation.
- Surveillez le tableau de bord. Il n'y a pas toujours de courriel en cas de refus, et le délai de régularisation est de quinze jours.
Les six états possibles d'un dossier
- En attente de signature — le déclarant n'a pas signé.
- En attente de paiement — les frais ne sont pas réglés.
- En attente de régularisation — l'organisme compétent a signalé une irrégularité. C'est ici que court le délai.
- En attente de validation — l'organisme compétent instruit le dossier.
- Validée — plus aucune correction n'est possible : il faut déposer une formalité de modification.
- Rejetée — il faut déposer une nouvelle formalité, et la payer de nouveau.
Source : FAQ INPI. Les pièces complémentaires ne peuvent pas être ajoutées après l'envoi, sauf demande de régularisation.
Pièces et documents
10 motifsCe que vous joignez, son format et sa cohérence avec ce que vous déclarez.
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01Ce qui s'affiche
Refus du greffe, sans que la pièce fautive soit nommée.
PourquoiChaque rubrique attend un seul fichier. Une carte d'identité déposée en deux PDF, recto puis verso, suffit à faire rejeter l'ensemble du dossier.
La marche à suivreFusionnez recto et verso en un seul PDF avant le dépôt, et vérifiez chaque emplacement avant d'envoyer.
Source : échange avec un greffe rapporté sur Free-Work.
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02Ce qui s'affiche
L'INPI accepte le dépôt et encaisse. Le greffe rejette ensuite, sans possibilité de régularisation depuis le portail.
PourquoiLe bilan, le compte de résultat et l'annexe sont trois documents distincts et doivent être déposés dans trois fichiers distincts. Les réunir fait rejeter le dépôt — et il faut tout recommencer, en repayant.
La marche à suivreSéparez systématiquement les trois documents. C'est la consigne donnée par l'INPI lui-même en réponse à ce rejet.
Source : témoignage et réponse de l'INPI sur Services Publics +.
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03Ce qui s'affiche
Notification de rejet — la formalité est à refaire entièrement.
PourquoiDepuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, chaque document éligible se dépose en deux versions : une version publique expurgée des adresses personnelles, diffusée sur le RNE, et une version complète réservée au greffe. Il faut en plus cocher la case de confidentialité et joindre un justificatif.
La marche à suivrePréparez les deux versions avant de commencer, utilisez le modèle de justificatif proposé par l'INPI, et relisez la synthèse avant validation pour vérifier que les deux versions et le justificatif sont présents.
Source : INPI — anonymisation des actes et des données personnelles.
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04Ce qui s'affiche
Rejet pour un motif de forme, alors que les comptes sont corrects.
PourquoiLes documents comptables doivent être certifiés conformes par le représentant légal. Un PDF exporté de l'outil comptable, sans mention ni signature, est formellement incomplet même si les chiffres sont justes.
La marche à suivreApposez « certifié conforme à l'original », la date, la qualité et la signature du représentant légal sur chaque document, avant de produire le PDF.
Source : Infogreffe — guide des formalités.
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05Ce qui s'affiche
Demande de régularisation portant sur une pièce justificative, ou erreur au téléversement.
PourquoiLe guichet n'accepte que le format PDF, dans la limite de 10 Mo par fichier. S'y ajoutent les refus de fond : pièce d'identité expirée, justificatif de domicile de plus de trois mois, scan illisible.
La marche à suivreContrôlez validité et ancienneté avant de scanner, numérisez en 200 ppp pour rester sous la limite, et ouvrez chaque PDF une dernière fois avant de le déposer. En cas d'erreur technique au téléversement : supprimez le fichier et redéposez-le, changez de navigateur, videz le cache.
Source : FAQ INPI.
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06Ce qui s'affiche
Aucun bouton pour joindre un document à une formalité déjà transmise.
PourquoiC'est une règle du guichet, pas un bug : les pièces complémentaires ne peuvent plus être ajoutées une fois la formalité envoyée. Elles ne peuvent l'être que si l'organisme compétent demande une régularisation.
La marche à suivreFaites relire la liste des pièces par une seconde personne avant l'envoi. Si l'oubli est constaté après coup, contactez l'organisme compétent pour qu'il ouvre une régularisation, plutôt que d'attendre.
Source : FAQ INPI.
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07Ce qui s'affiche
Justificatif refusé, alors que le document fourni est parfaitement valide.
PourquoiLe guichet attend une preuve cohérente avec le type de domiciliation coché. Déclarer une domiciliation commerciale puis joindre un bail provoque un refus : le système attendait un contrat de domiciliation. L'inverse est vrai aussi.
La marche à suivreChoisissez le type de domiciliation en fonction du document que vous possédez réellement, et non l'inverse. Local en propre ou loué : bail ou titre de propriété. Société de domiciliation : contrat de domiciliation. Chez le dirigeant : attestation d'hébergement.
Source : guide sur l'adresse de siège social.
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08Ce qui s'affiche
La jouissance des locaux n'est pas établie.
PourquoiUne facture au nom du conjoint, du propriétaire précédent ou d'un parent ne prouve pas que la société peut occuper l'adresse. Le document doit être au nom du déclarant, ou accompagné d'une attestation d'hébergement signée.
La marche à suivreVérifiez le nom porté sur le justificatif et sa date : plus de trois mois, il est refusé. En cas d'hébergement, joignez l'attestation signée du titulaire et sa propre preuve d'occupation.
Source : pièces reconnues au titre de la jouissance des locaux.
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09Ce qui s'affiche
Régularisation demandée sur la qualité du déposant.
PourquoiQuand un cabinet dépose pour un client, il doit indiquer sa qualité de mandataire et joindre deux pièces : le pouvoir signé par le dirigeant, et sa propre pièce d'identité recto-verso portant une mention manuscrite de certification. C'est cette seconde pièce qu'on oublie.
La marche à suivrePréparez une fois pour toutes la copie certifiée de votre pièce d'identité. Vérifiez que le pouvoir nomme le dirigeant, la société, la formalité concernée, le mandataire et la date.
Source : INPI — déposer des actes.
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10Ce qui s'affiche
« 2 demandes de confidentialité » — et le dossier est rejeté.
PourquoiLe formulaire réclamait une attestation de confidentialité pour les comptes et une seconde pour le compte de résultat. Déposer les deux, comme demandé, a déclenché un rejet pour double demande.
La marche à suivreNe déposez qu'une seule demande, celle du régime dont relève la société. En cas de doute, attendez la demande de régularisation plutôt que de joindre les deux pièces par précaution.
Source : témoignage du 15 octobre 2024 sur Services Publics +.
Parcours bloqué
8 motifsLe formulaire lui-même vous empêche d'avancer, ou vous fait déclarer l'inverse de la réalité.
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11Ce qui s'affiche
Rejet systématique par le greffe, après plusieurs demandes de rectification.
PourquoiLe formulaire ne supprime pas l'adresse précédente : elle reste déclarée comme établissement secondaire, ce qui rend la déclaration incohérente pour le greffe. Un usager rapporte douze heures de travail et dix rectifications pour un simple changement d'adresse ; plus de cent personnes ont signalé le même cas.
La marche à suivreAprès avoir saisi la nouvelle adresse, revenez sur la liste des établissements et vérifiez que l'ancien n'y figure plus. S'il persiste, déclarez explicitement sa fermeture dans la même formalité avant de valider.
Source : témoignage sur Services Publics +.
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12Ce qui s'affiche
Aucune option « gérant de SARL » dans la liste déroulante pour remplacer le président de SAS.
PourquoiUn conseiller INPI l'a confirmé : « il faut attendre que la transformation en SARL soit prise en compte, avec une première formalité, pour ensuite déclarer dans une deuxième formalité le changement de président en gérant ». Le guichet impose donc deux démarches successives, là où le tribunal de commerce n'en demandait qu'une.
La marche à suivrePrévoyez deux formalités et deux paiements, et prévenez le client du délai : la seconde ne peut être déposée qu'une fois la première validée. Ne cherchez pas la fonction manquante, elle n'apparaîtra pas.
Source : témoignage sur Services Publics +.
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13Ce qui s'affiche
Le paramètre associé unique = non est imposé dans la formalité de cessation d'une SASU, ce qui la rend impossible à valider.
PourquoiIncohérence du formulaire : une SASU a par définition un associé unique. L'usager signale plus d'un mois de blocage, avec un risque de délai allant jusqu'à six mois, et a saisi le médiateur des entreprises.
La marche à suivreNe multipliez pas les tentatives : le paramètre ne se corrige pas depuis le formulaire. Signalez le blocage par écrit, conservez les captures, et saisissez le médiateur des entreprises si la cessation a une échéance fiscale ou sociale.
Source : témoignage sur Services Publics +.
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14Ce qui s'affiche
Le parcours bloque à la déclaration de radiation : il réclame une justification de fusion ou de scission, sans proposer la clôture de liquidation amiable.
PourquoiLe cas pourtant le plus courant n'est pas prévu par le formulaire. Un professionnel des formalités ayant trente-deux ans de métier s'est entendu répondre par l'assistance qu'il « s'y prenait mal », avant de traiter finalement la liquidation directement auprès du greffe.
La marche à suivreSi le parcours ne propose pas la clôture de liquidation, n'inventez pas de motif de substitution : appelez le greffe compétent et traitez avec lui. Ne déposez pas une fusion ou une scission fictive pour passer l'étape.
Source : témoignage sur Services Publics +.
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15Ce qui s'affiche
La formalité est refusée au motif que le document ne devait pas y figurer.
PourquoiSur une dissolution, le guichet réclame le rapport du gérant en pièce obligatoire ; le greffe rejette ensuite en indiquant qu'il fallait le retirer. Sur une clôture de liquidation, le même conflit se produit avec le rapport du liquidateur, et aucun emplacement n'est prévu pour le Kbis d'un liquidateur personne morale. Les deux cas sont rapportés par des avocats.
La marche à suivreSur ces formalités, appelez le greffe compétent avant de déposer pour connaître sa doctrine. Quelques minutes contre un rejet, un nouveau paiement et plusieurs semaines.
Sources : deux témoignages d'avocats sur Services Publics + et un second signalement.
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16Ce qui s'affiche
La cessation exige la fermeture d'établissements qui ne figurent plus au registre mis à jour.
PourquoiLe parcours s'appuie sur des données fantômes, antérieures à la mise à jour du registre, et refuse d'avancer tant qu'elles ne sont pas traitées — alors qu'elles ne sont plus modifiables.
La marche à suivreVérifiez d'abord l'état réel de l'entreprise sur le RNE et sur l'avis de situation INSEE. Si l'écart est confirmé, c'est une correction de registre à demander avant la cessation, pas une donnée à saisir dans le formulaire.
Source : témoignage sur Services Publics +.
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17Ce qui s'affiche
Dossier bloqué en demande de régularisation, l'identité ne correspondant pas à la pièce fournie.
PourquoiL'interface supprime l'espace des prénoms composés : « Lou Anaïs » devient « LouAnaïs ». L'identité saisie ne correspond plus à la pièce d'identité jointe. Le cas est signalé depuis août 2026 sans correctif.
La marche à suivreRelisez l'état civil dans la synthèse avant signature. Si la déformation persiste, signalez-la par écrit et joignez une note explicative : c'est ce qui permettra à l'organisme destinataire de régulariser manuellement.
Source : témoignage sur Services Publics +.
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18Ce qui s'affiche
Aucun parcours ne permet de corriger une information erronée inscrite au registre.
PourquoiLe guichet traite les changements de situation, pas les erreurs d'inscription. Quand la donnée fausse vient du registre lui-même, le déclarant n'a pas de formalité à déposer — et se retrouve sans porte d'entrée.
La marche à suivreAdressez une demande écrite de correction à l'organisme teneur du registre concerné, en joignant la preuve de la donnée exacte, plutôt que de déposer une formalité de modification qui sera rejetée.
Source : témoignage sur Services Publics +.
Signature et identité
7 motifsFranceConnect+, certificats, codes d'erreur : l'étape qui arrête le plus de dossiers.
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19Ce qui s'affiche
Le parcours impose FranceConnect+ ou une signature avancée reposant sur un certificat qualifié — et FranceConnect+ est inaccessible.
PourquoiFranceConnect+ est réservé aux titulaires d'une carte nationale d'identité française ou d'un titre de séjour français de moins de cinq ans. Un ressortissant européen installé en France depuis quarante ans n'a ni l'une ni l'autre : il est exclu, alors qu'un ressortissant non européen titulaire d'un titre de séjour y a accès.
La marche à suivreTrois voies, confirmées par l'INPI : INPI Connect avec un certificat qualifié délivré par un prestataire de confiance, l'achat d'une signature électronique avancée, ou le recours à un mandataire. Pour un dirigeant étranger, anticipez : le certificat se commande et se vérifie, il ne s'obtient pas le jour du dépôt.
Source : témoignage et réponse de l'INPI sur Services Publics +.
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20Ce qui s'affiche
La signature est refusée, ou la formalité reste bloquée à cette étape.
PourquoiLe niveau exigé dépend de la formalité. Pour une création, une signature simple suffit : on coche une case. Pour une modification ou une cessation, il faut une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, apposée sur la synthèse PDF. Une signature manuscrite scannée ne convient pas.
La marche à suivreMunissez-vous d'un certificat qualifié au nom de la personne physique qui signe, ou passez par FranceConnect+, accepté et gratuit. Téléchargez la synthèse PDF, signez-la, redéposez-la : c'est elle, et elle seule, qui doit revenir signée.
Sources : INPI — signer sa formalité et FAQ INPI n° 890.
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21Ce qui s'affiche
Y010009 — erreur renvoyée au moment de signer via FranceConnect+.
PourquoiIncompatibilité technique entre le parcours de signature et FranceConnect+, géré par un tiers. Un usager rapporte plusieurs mois de blocage sur une simple cessation, après avoir essayé plusieurs navigateurs, plusieurs ordinateurs, l'Identité Numérique et la saisine du médiateur de l'INPI.
La marche à suivreN'insistez pas sur FranceConnect+ : basculez sur un certificat qualifié via INPI Connect. Conservez les captures du code d'erreur, elles seront demandées si vous devez justifier d'un empêchement.
Source : témoignage et réponse de l'INPI sur Services Publics +.
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22Ce qui s'affiche
Y010006 après validation de l'identité numérique, ou Y190001 au retour sur le guichet.
PourquoiL'identité enregistrée auprès du service d'identité numérique n'est pas exactement identique à celle de l'acte de naissance : un prénom d'usage, un nom composé, un accent ou un second prénom manquant suffisent.
La marche à suivreLa correction se fait chez le fournisseur d'identité numérique, pas chez l'INPI : reprenez l'état civil exact de l'acte de naissance, tous prénoms compris, puis réessayez. Tant que l'écart subsiste, aucune signature ne passera.
Source : témoignages de signature sur Services Publics +.
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23Ce qui s'affiche
L'application d'identité numérique refuse de s'installer ou de fonctionner : appareil non pris en charge.
PourquoiCertaines démarches ne sont accessibles que par FranceConnect+, lui-même adossé à une application mobile qui exige un téléphone récent. Un dirigeant équipé d'un appareil ancien perd l'accès à la signature. Plus de cent quatre-vingts personnes ont signalé la même situation.
La marche à suivreNe comptez pas sur FranceConnect+ comme voie unique dans un cabinet : prévoyez un certificat qualifié sur le poste, qui ne dépend d'aucun téléphone, ou faites signer par un mandataire dûment habilité.
Source : témoignage du 12 janvier 2026 sur Services Publics +.
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24Ce qui s'affiche
Le bouton FranceConnect+ ne mène à rien, sans message explicatif.
PourquoiDes interruptions longues ont été constatées : un usager rapporte un service inopérant depuis environ cinq mois, l'assistance confirmant alors qu'aucune date de rétablissement n'était prévue. Rien n'en avertit sur la page de signature.
La marche à suivreDevant un bouton inerte, ne cherchez pas l'erreur de votre côté plus de quelques minutes. Basculez sur le certificat qualifié, et si la formalité a une échéance, signalez l'indisponibilité par écrit le jour même.
Source : témoignage du 8 novembre 2024 sur Services Publics +.
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25Ce qui s'affiche
L'étape de signature reste inopérante : rien ne se déclenche.
PourquoiBlocage signalé sur des dossiers déjà en état « À régulariser » ou dont le paiement n'a pas été reconnu. Le problème ne vient pas du certificat : c'est l'état du dossier qui empêche l'étape d'aboutir.
La marche à suivreVérifiez l'état réel du dossier et l'organisme qui en a la charge avant de recommencer. Un signalement daté sur Services Publics + constitue une trace utile.
Source : témoignage et réponse de l'INPI sur Services Publics +.
Orientation et organisme
5 motifsQui reçoit votre dossier, et pourquoi ce n'est pas l'INPI qui le rejette.
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26Ce qui s'affiche
« Vous ne semblez pas être inscrit au RCS, fournissez un Kbis » — pour une activité qui n'en relève pas.
PourquoiC'est le choix de la catégorie d'activité qui détermine l'organisme destinataire. Une activité libérale rangée dans une rubrique commerciale part au greffe, qui réclame un Kbis inexistant et rejette. L'INPI l'a confirmé : « la catégorisation des activités permet d'orienter votre formalité vers le destinataire compétent ».
La marche à suivreAvant de choisir la rubrique, demandez-vous quel organisme doit recevoir le dossier — greffe, URSSAF, chambre de métiers — puis choisissez la catégorie qui y mène. L'organisme destinataire s'affiche avant validation : vérifiez-le à ce moment-là.
Source : témoignage du 23 avril 2026 et réponse de l'INPI sur Services Publics +.
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27Ce qui s'affiche
« Rejet pour non-compétence - En attente de redirection », puis « Le partenaire greffe indiqué dans le cadre de la formalité n'a pas pu identifier votre entreprise ». À la correction : « regularisation : valideur(s) interdit(s) présent(s) : Greffes ».
PourquoiL'organisme désigné par la formalité ne reconnaît pas l'entreprise dans ses propres registres — le plus souvent parce que l'adresse ou la catégorie d'activité déclarée ne correspond pas à ce qu'il détient. La tentative de correction se heurte alors à un verrou qui interdit ce même valideur.
La marche à suivreNe corrigez pas la formalité en boucle. Comparez d'abord l'adresse et l'activité déclarées avec celles figurant au registre de l'organisme concerné, et faites aligner les deux avant tout nouveau dépôt.
Source : témoignage sur Services Publics +.
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28Ce qui s'affiche
« Votre entreprise est inscrite au RCS pour double immatriculation de votre activité artisanale. Votre entreprise doit nécessairement faire l'objet d'une vérification auprès du greffe. »
PourquoiUne entreprise doublement immatriculée voit sa formalité partir vers un seul valideur, qui n'est pas compétent pour l'ensemble. La chambre de métiers rejette et renvoie vers le greffe.
La marche à suivreRedéposez en déclarant au moins une activité commerciale, afin que la formalité soit routée vers l'organisme qui peut la valider. Vérifiez au préalable sur le RNE si l'entreprise porte bien une double immatriculation.
Source : réponse du service de la chambre de métiers sur Services Publics +.
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29Ce qui s'affiche
Statut « À régulariser » demandant l'ajout d'une activité artisanale déjà validée par la chambre de métiers.
PourquoiLes validations d'un organisme ne se répercutent pas toujours dans le dossier côté guichet. L'usager reçoit des réponses automatiques contradictoires et le dossier tourne en rond.
La marche à suivreNe répondez pas uniquement par le formulaire. Récupérez la preuve écrite de la validation et adressez-la directement à l'organisme destinataire indiqué dans le tableau de bord. Déposez en parallèle un signalement daté.
Source : témoignage du 10 avril 2026 sur Services Publics +.
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30Ce qui s'affiche
« L'INPI est incapable de dire pourquoi et le greffe est injoignable. »
PourquoiL'INPI l'a écrit noir sur blanc : « Les décisions de rejet relèvent de la compétence de ces organismes, sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable. » Il n'est qu'opérateur du guichet et transmet aux organismes compétents — greffe, chambre de métiers, URSSAF, administration fiscale.
La marche à suivreOuvrez le tableau de bord du dossier : il indique l'organisme destinataire, le motif et ses coordonnées. C'est à lui qu'il faut écrire. Insister auprès de l'assistance du guichet ne débloquera rien, elle n'a pas la main.
Sources : réponses de l'INPI sur Services Publics + et un second signalement.
Transmission aux partenaires
5 motifsLa formalité est validée, mais l'information n'arrive ni à l'URSSAF, ni au fisc, ni à l'INSEE.
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31Ce qui s'affiche
« Le numéro de SIRET de l'entreprise pour laquelle je devais procéder à des modifications n'était pas reconnu. »
PourquoiL'entreprise existe, mais le guichet ne la retrouve pas dans les référentiels qu'il interroge. Aucune formalité ne peut alors être ouverte. Un cas a mis six mois à se résoudre, avec des relances hebdomadaires et des conséquences chez l'administration fiscale, l'acquéreur et le notaire.
La marche à suivreVérifiez d'abord le SIRET sur l'avis de situation INSEE et sur le RNE. S'il y figure correctement, le problème est côté guichet : ouvrez un signalement écrit avec les références du dossier dès le premier jour, car le délai de résolution se compte en mois et non en jours.
Source : témoignage sur Services Publics +.
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32Ce qui s'affiche
SIREN inconnu lors de la création de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
PourquoiL'entreprise a bien été créée au guichet unique, mais l'information n'est pas parvenue au service des impôts des entreprises, ou le circuit administratif n'est pas achevé. Plus de quatre cents personnes ont signalé le même cas.
La marche à suivreN'attendez pas que ça se répare seul : contactez le service des impôts des entreprises pour qu'il rectifie les informations liées au SIREN ou valide la création du dossier. Sachez que certaines obligations sont suspendues tant que le circuit n'est pas finalisé.
Source : témoignage et réponse du SIE sur Services Publics +.
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33Ce qui s'affiche
L'URSSAF ne connaît pas l'entreprise, alors que la formalité a bien été validée.
PourquoiRéponse de l'URSSAF elle-même : si elle n'a pas connaissance de la nouvelle activité, c'est que l'information ne lui a pas été transmise par le guichet. Le déclarant, lui, croit sa création terminée.
La marche à suivreAprès toute création, vérifiez l'affiliation côté URSSAF plutôt que de supposer la transmission faite. En cas d'absence, passez par la messagerie sécurisée de l'espace URSSAF en joignant la preuve de la formalité validée.
Source : réponse de l'URSSAF sur Services Publics +.
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34Ce qui s'affiche
Le transfert est validé au registre, mais les organismes continuent d'écrire à l'ancienne adresse.
PourquoiLa validation d'une formalité ne garantit pas sa propagation à l'ensemble des organismes destinataires. Le courrier fiscal et social continue de partir vers l'ancien siège, avec le risque de manquer une mise en demeure.
La marche à suivreAprès un transfert, contrôlez l'adresse directement auprès de l'INSEE, du service des impôts des entreprises et de l'URSSAF, et faites suivre le courrier de l'ancienne adresse pendant plusieurs mois.
Source : témoignage sur Services Publics +.
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35Ce qui s'affiche
La formalité est refusée tant que des informations divergentes n'ont pas été corrigées.
PourquoiLes mises à jour ne se propagent pas toujours vers l'URSSAF, l'INSEE et l'administration fiscale. Une même société peut porter des informations contradictoires selon le registre, et il faut corriger le RNE avant de pouvoir déposer autre chose.
La marche à suivreAvant une modification, comparez le RNE et l'avis de situation INSEE. S'ils divergent, traitez la correction comme une formalité à part entière, avant celle que vous vouliez déposer.
Source : LegalVision — état des lieux des problèmes du guichet unique.
Paiement et délais
4 motifsCe que vous payez, ce que vous repayez, et le compte à rebours de quinze jours.
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36Ce qui s'affiche
« Absence de régularisation ou production de pièce complémentaire sous 15 jours » — sans autre explication.
PourquoiLe délai court à compter de la notification, qui n'arrive pas toujours par courriel. Passé ce délai, le dossier est rejeté sèchement. Un usager a perdu 225 € et n'a jamais pu enregistrer sa modification.
La marche à suivreTraitez une demande de régularisation comme une échéance, pas comme un courrier. Notez la date limite le jour où vous la découvrez, et si la pièce demandée est incompréhensible, appelez l'organisme destinataire au lieu d'attendre d'avoir compris.
Source : témoignage et réponse de l'INPI sur Services Publics +.
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37Ce qui s'affiche
Dossier complet et signé, figé en attente de validation du paiement.
PourquoiUn parcours de paiement qui conduit à la page de validation sans avoir demandé les coordonnées bancaires : le règlement ne peut pas aboutir, et le dossier reste suspendu sans message d'erreur.
La marche à suivreNe relancez pas le paiement à l'identique plusieurs fois : vous risquez des débits répétés sans déblocage. Reprenez depuis le tableau de bord et conservez le justificatif de chaque tentative.
Source : témoignage du 15 octobre 2024 sur Services Publics +.
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38Ce qui s'affiche
« À régulariser » — chaque semaine, le même petit montant est réclamé, et le dossier ne valide jamais.
PourquoiUn artisan a payé trois fois la somme de 1,24 € sans que le dossier avance : le paiement n'était pas rattaché à la demande de régularisation. Payer de nouveau ne résout rien et n'est pas remboursé automatiquement.
La marche à suivreArrêtez après la deuxième tentative infructueuse. Identifiez l'organisme compétent dans le tableau de bord et adressez-vous à lui, preuves de paiement à l'appui.
Source : témoignage et réponse de l'INPI du 19 mai 2026 sur Services Publics +.
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39Ce qui s'affiche
Une nouvelle facturation accompagne chaque dépôt corrigé.
PourquoiLorsqu'un dossier est rejeté sans possibilité de régularisation, il faut le redéposer intégralement — et le payer de nouveau. Un usager rapporte dix demandes de rectification successives, chacune facturée ; un autre s'est vu facturer le refus de son dossier.
La marche à suivreAvant tout nouveau dépôt, obtenez de l'organisme compétent la liste écrite de ce qui manque. Redéposer « pour voir » coûte de l'argent à chaque fois, sans garantie.
Sources : Services Publics + et un second signalement.
Suivi du dossier
2 motifsCe que le guichet ne vous dit pas, et quand s'inquiéter.
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40Ce qui s'affiche
Rien. C'est tout le problème : le rejet se découvre des semaines plus tard.
PourquoiLe guichet n'envoie pas systématiquement de courriel en cas de refus ou de dossier incomplet. Un dossier déposé puis oublié peut rester bloqué longtemps — et le délai de régularisation de quinze jours, lui, continue de courir.
La marche à suivreInstaurez une relecture hebdomadaire des dossiers déposés tant que le récépissé n'est pas obtenu. Dix minutes par semaine contre plusieurs mois de retard.
Sources : Services Publics + et Free-Work.
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41Ce qui s'affiche
Le dossier n'est ni accepté ni refusé. Il n'avance pas.
PourquoiDes délais sans commune mesure avec l'ancien système ont été documentés, jusqu'à plusieurs mois pour un extrait d'immatriculation. Dans certains cas, le dossier affiche des états contradictoires selon l'endroit où on le consulte.
La marche à suivreDocumentez tout : dates de dépôt, captures des états successifs, échanges. Cette traçabilité permet de faire valoir l'empêchement auprès de l'organisme compétent, et de saisir le médiateur des entreprises lorsque l'attente met l'activité en péril.
Source : LegalVision.
Aucun motif ne correspond
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