1. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent l’accès au site, à l’espace client et aux outils Guichet Forma. L’utilisation d’une fonctionnalité vaut acceptation de la version en vigueur. Les prestations payantes sont également soumises aux CGV.
2. Compte et sécurité
L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour et protège ses identifiants. Toute action réalisée depuis une session authentifiée est présumée provenir du titulaire, sauf preuve contraire ou signalement préalable. Le partage d’un compte personnel est interdit.
3. Mandat et pouvoirs
L’utilisateur garantit disposer du mandat, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour agir pour les entreprises et personnes concernées, transmettre leurs données et déposer leurs documents.
4. Usages interdits
- transmettre des données illicites, trompeuses, malveillantes ou sans autorisation ;
- contourner les contrôles, perturber le service ou automatiser des accès non autorisés ;
- usurper une identité ou utiliser les accès d’un tiers ;
- réutiliser les contenus, catalogues ou interfaces au-delà des droits accordés.
5. Suspension
Un accès peut être temporairement limité pour sécurité, maintenance, impayé, fraude présumée, violation de ces conditions ou demande d’une autorité compétente. La mesure est proportionnée et, lorsque possible, précédée d’une information.
6. Services tiers et disponibilité
Certaines fonctions reposent sur des journaux habilités, administrations, services de paiement, de signature, de messagerie ou d’identité. Guichet Forma ne contrôle pas leur disponibilité ni leurs décisions. L’utilisateur reste tenu de vérifier les informations, pièces, brouillons, synthèses, montants et échéances avant validation.
7. Assistance, et non conseil réglementé
Sauf convention expresse contraire, les outils facilitent la préparation et la transmission technique. Ils ne remplacent pas l’analyse d’un avocat, notaire, expert-comptable ou autre professionnel habilité, et ne garantissent ni l’acceptation d’un dossier ni un résultat juridique, fiscal ou administratif.
8. Génération assistée par intelligence artificielle
Les statuts, procès-verbaux et autres actes proposés par l’agent documentaire sont produits par un traitement automatisé reposant sur un modèle d’intelligence artificielle. Ils constituent un projet de rédaction, jamais un acte vérifié : leur contenu peut comporter des erreurs, des omissions ou des mentions inadaptées à la situation réelle, y compris lorsqu’il paraît complet et cohérent.
Toute information portée dans un acte — montants, dates, identités, références légales, règles de majorité — doit être contrôlée par l’utilisateur avant signature et avant tout dépôt. Les avertissements affichés au fil du parcours sont des points de vigilance ; ils ne sont ni exhaustifs ni un avis juridique, et leur absence ne vaut pas validation.
La certification d’un document dans l’espace client vaut reconnaissance, par le professionnel qui l’effectue, qu’il a relu le document dans son intégralité et qu’il en assume le contenu. Cette certification est horodatée et conservée comme élément de preuve.
9. Accès au Guichet unique et limites d’intervention
Lorsque l’utilisateur enregistre ses identifiants Guichet unique, il autorise expressément Guichet Forma à les utiliser, de façon automatisée et pour son compte, aux seules fins de préparer ses formalités : création d’un brouillon, préremplissage des champs à partir des informations du dossier, dépôt des pièces sélectionnées et relecture du résultat. Ces identifiants sont chiffrés et ne sont jamais affichés en clair.
Guichet Forma ne finalise jamais une formalité : elle ne génère pas la synthèse, ne signe pas, ne règle pas les frais et ne procède à aucun dépôt définitif. Ces actes relèvent exclusivement de l’utilisateur, depuis son propre compte. La mise à disposition d’un brouillon ne vaut ni déclaration, ni dépôt, ni acceptation par l’administration.
L’utilisateur peut retirer ces identifiants à tout moment depuis son compte ; le retrait met fin à l’autorisation pour l’avenir. Il lui appartient de vérifier, sur son compte Guichet unique, le résultat de toute préparation avant de la finaliser.
10. Preuve
Les journaux techniques, horodatages, validations, courriels, accusés, empreintes et données de paiement peuvent être conservés comme éléments de preuve, dans les limites prévues par la réglementation.
11. Évolution
Le service peut évoluer. Une modification substantielle des conditions applicable aux comptes existants est annoncée sur un support durable ou dans l’espace client avec un préavis raisonnable, sauf urgence légale ou de sécurité.