À quoi s’applique cette politique ?
Cette page concerne uniquement l’extension Chrome « Guichet Forma — Assistant Guichet Unique ». Elle complète la politique de confidentialité du site, qui décrit les autres services de Guichet Forma. L’éditeur est MAHN CONSULTING, joignable pour toute question sur les données à contact@guichetforma.fr.
L’extension accompagne l’utilisateur connecté dans la préparation, la vérification et le suivi de ses formalités sur guichet-unique.inpi.fr. Elle fonctionne avec son espace sur guichetforma.fr et ne surveille pas les autres sites visités.
Données utilisées par l’extension
- Compte et authentification : cookie de session Guichet Forma, identifiant du compte, nom, adresse e-mail, entreprise sélectionnée et références des dossiers autorisés. L’extension ne demande pas votre mot de passe.
- Formalités INPI : références et statut des brouillons, descriptions d’activité, catégories choisies, informations et pièces du dossier nécessaires aux fonctions demandées. L’extension peut lire les champs des pages INPI où son assistance est affichée ; elle ne collecte pas l’historique général de navigation.
- Documents choisis par l’utilisateur : fichiers PDF, JPG ou PNG ajoutés à un brouillon, à un dossier ou au classement des pièces. Le parcours de dépôt de comptes peut comprendre un bilan, un compte de résultat et d’autres documents financiers de l’entreprise. L’extension ne recueille pas de numéro de carte bancaire pour ce parcours.
- Agent IA : questions et messages que vous choisissez d’envoyer depuis l’extension, ainsi que les réponses nécessaires à la conversation.
- État local du parcours : dossier actif, étape en cours, sélection de fichiers, catégories et résultats temporaires, pour reprendre une démarche dans le même navigateur.
L’extension n’accède pas à votre boîte de réception, à votre position GPS ou à l’historique des autres sites. Les requêtes qu’elle adresse au serveur Guichet Forma donnent aussi lieu à des journaux techniques de sécurité, notamment l’adresse IP et l’horodatage. L’adresse IP n’est pas utilisée par l’extension pour suivre vos déplacements. La conservation de ces journaux est décrite dans la politique générale du site.
Utilisation, transmission et choix
Le cookie de session de guichetforma.fr sert à retrouver le compte actuellement connecté et à limiter les réponses à ses dossiers autorisés. Les données d’une formalité et les fichiers que vous sélectionnez sont transmis par connexion HTTPS au service Guichet Forma lorsque vous utilisez les fonctions correspondantes. Les actions sur un brouillon ou une synthèse sont ensuite réalisées avec le Guichet unique de l’INPI selon votre demande.
Lorsque vous utilisez l’agent IA, vos messages sont transmis au service Guichet Forma et peuvent être traités par son fournisseur d’IA, Anthropic, pour produire la réponse. Pour le classement automatique de pièces, les fichiers sélectionnés sont d’abord analysés sur le serveur Guichet Forma après la case de consentement affichée dans l’extension. Si un PDF textuel reste ambigu, le nom du fichier, un extrait d’au plus 2 500 caractères et les catégories candidates peuvent être transmis à Anthropic. Cette fonction n’envoie pas à Anthropic le fichier complet, les images ou les scans sans texte. La proposition reste à vérifier par l’utilisateur avant tout dépôt distinct sur l’INPI.
Les pièces que vous choisissez séparément d’ajouter à un dossier Guichet Forma ou à un brouillon INPI sont conservées dans le dossier correspondant : ce n’est pas le même traitement que l’analyse temporaire d’un lot pour le classement.
Conservation, sécurité et droits
L’extension utilise le stockage local, le stockage de session et IndexedDB de Chrome pour l’état du parcours, qui peut inclure des pièces sélectionnées. L’instantané de reprise et certains états temporaires expirent après douze heures et sont effacés à la prochaine ouverture ou consultation ; une copie peut donc subsister localement jusque-là. L’identifiant du compte et celui du dossier actif peuvent rester enregistrés plus longtemps pour retrouver votre contexte. La déconnexion ou le changement de compte détectés déclenchent la purge des états liés au compte précédent. Vous pouvez aussi supprimer les données de l’extension depuis Chrome.
Les données volontairement enregistrées sur Guichet Forma, les dossiers et les conversations suivent les durées applicables à ces services, détaillées dans la politique générale. Les transmissions entre l’extension et Guichet Forma utilisent HTTPS et les accès aux dossiers sont contrôlés par compte.
Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, et exercer les autres droits applicables, en écrivant à contact@guichetforma.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Utilisation limitée des données
L’utilisation des informations obtenues par les autorisations de l’extension respecte la politique relative aux données des utilisateurs du Chrome Web Store, y compris les exigences « Limited Use ». Ces données servent uniquement aux fonctions annoncées, à leur amélioration et à leur sécurité. Elles ne sont ni vendues, ni utilisées pour la publicité personnalisée, ni utilisées pour évaluer la solvabilité ou accorder un prêt. Leur communication à un prestataire est limitée à ce qui est nécessaire au service demandé, à la sécurité ou aux obligations légales.